Mouhamadou Moustapha AÏDARA - Afrilex
Gaston Berger de Saint-Louis. Le juge .... Dans ce cas, si au terme de l'examen,
la loi est reconnue constitutionnelle, le juge décline sa compétence.
Gaston Berger de Saint-Louis. Le juge .... Dans ce cas, si au terme de l'examen,
la loi est reconnue constitutionnelle, le juge décline sa compétence.