titre iii - les compétences de l'union - Hammam, Olivier M.
Section 2 - Libre circulation des personnes et des services ..... Article 10: Le droit
de l'Union .... son approbation, une décision fixant la composition du Parlement
européen, ... dispositions des paragraphes 1 et 2 prennent effet au 1er novembre
2009, ..... organes ou agences de l'Union; il enquête et fait rapport à leur sujet.