Décision n° 2008- 564 DC du 19 juin 2008 Loi relative aux ...
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés ... Jean-François
PICHERAL, Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, .... En ce qui
concerne la poursuite de l'examen du texte et la convocation d'une commission
mixte paritaire :.