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Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. ...... fait qu'il allait au
-delà d'un faisceau d'indice souvent de faible valeur probatoire. ... En revanche
les autres conditions de formation des contrats, art 1108 et svt ne ...... CODEFI
comité départementale d'examen des problèmes de financement des entreprises
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