Section 2 : Modification des conditions de travail et du ... - actu CGRH
Le Code civil de 1804 consacre le travail sous le nom de « louage de services ».
...... R. 4624-10 svt c. trav. ... De même le changement de poste ne donne pas
lieu à une période d'essai mais à une période probatoire, dont la rupture a pour
effet de .... Le fait de ne pas pratiquer l'examen médical d'embauche est puni d'
une ...