Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...
21 nov. 2013 ... <NoDocSe>A7-0402/2013</NoDocSe> ..... Dans le cas d'un enfant ou d'une
personne n'ayant pas la capacité juridique, le droit .... Ce point mérite un examen
attentif, surtout lorsque la personne concernée est un ..... aux données qui ont été
collectées à son sujet et d'exercer ce droit facilement, afin de ...