Fasc - Examen corrige
40. ? Délits contraventionnels ? La complicité était également punissable en
matière de délits-contraventions ..... 1972, p. 375, obs. ... P. Bouzat ; J. Pradel et A
. Varinard, op. cit., n° 34), pour complicité d'exercice illégal de l'art dentaire le ...