location à usage d'habitation (Loi de 2006 sur la), LO ... - cloudfront.net
(6) Le ministre entreprend un examen de l'application du présent article dans les
...... matière de soins avant d'avoir remis au locataire la trousse d'information
exigée. ...... 204 (2). Idem. (3) La Commission peut ordonner que ses dépens
dans ...