Facturation en matière de TVA - FNCPLA
6) Le contrat de mandat passé avec le client ou le tiers doit également .... Ces
dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2003. ... de mentions
obligatoires fasse jusqu'au 31 décembre 2003 l'objet d'un examen ... pour les
opérations réalisées sur le territoire français (les opérations internes à la France).