ORGANISATION MONDIALE
11 août 2004 ... Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/7, 1er mai 2003 ..... [51
] En fait, le terme "équitable", tel qu'il est utilisé à l'article 2.4, a un sens plus large.
...... le Groupe spécial, dans l'exercice de la fonction qui lui incombait de ...... A (
22 juin 2001), annexe 12, page 249 (pièce n° 82 du Canada).