Clauses exclusion DAOR.doc - ORBi
... initié la procédure) pourrait par exemple former un recours contre la décision
de l'organe .... Ainsi, on a pu prétendre que le contrôle du juge se limitait à l'
examen de la qualification .... décision à un moment où le résultat de l'exercice
social est encore incertain[61]. ...... 170 ; J. VAN RYN et J. HEENEN, op. cit., n°
1016, p.