October 13, 2002 - Zimmer Web Pages
aux enchères, et les mineurs n'étaient pas représentés par un tuteur ad hoc. Ce
jugement n'a ... Les intimés Germain, en ne faisant pas procéder à un examen
des titres, ont accepté de courir un risque. ... Samson (1896), 9 C.S. 386; Little c.