WIPO/GRTKF/IC/11/4(B): La protection des expressions culturelles ...

19 avr. 2007 ... ii) l'examen du projet d'une série d' ?objectifs et de principes révisés pour la
protection ...... Article 3.a) : l'exercice des droits par les gardiens d'expressions
...... Ces outils vont d'accords de coentreprises avec des instituts de ...

Part of the document