Nomination de l'Office indien des brevets en qualité d ... - WIPO
Cette nouvelle compétence du Conseil constitutionnel ne sera mise en place qu'
après le vote d'une loi organique à venir. ... 3) L'examen de la saisine se déroule
sous l'autorité de l'un des membres du Conseil, désigné comme rapporteur : les
arguments des requérants (le plus souvent des parlementaires de l'opposition) ...