transmission des pouvoirs - Ville de Lausanne
L'article 117 de la Loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques stipule
que les contestations au sujet de la régularité ou de la validité d'une élection
doivent être adressées ...... 1 Le fonctionnaire a droit à son traitement complet
lorsqu'il accomplit un service militaire, un service de protection civile ou un
service civil.