À USAGE INTERNE SEULEMENT Date de réception : No de dossier ...
Le guide de présentation de la demande est disponible à l'adresse www.agr.gc.
ca/pca. .... ne seront communiqués qu'au besoin dans le but d'évaluer et d'
examiner la demande, y compris la vérification des renseignements fournis ainsi
que l'examen du programme, aux fins de statistiques et de rapports sur le
rendement.