note de la CFDT - planete
Les Sénateurs soussignés[1] ont l'honneur de soumettre à votre examen,
conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi visant à
préparer la transition vers un système .... 4- Les dispositions de l'article 2
constituent une rupture d'égalité entre consommateurs devant les charges
publiques. L'article ...