Accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés ... - Copfi
Ce texte consacre un soutien financier à l'exercice de la représentation syndicale
dans les entreprises artisanales et. constitue un début d'adaptation des droits
collectifs des salariés de ces entreprises. Après deux années d'application de l'
accord, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour en faire le
bilan,.