fiche 61-02 - Economie et Gestion LP
Il ne peut être décerné d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen. -
Constitue un ordre de recherche. - Fournit un cadre légal à la rétention de la
personne recherchée. La mesure de garde à vue est prise, en vertu du mandat
de recherche et des dispositions de l'article 122 du CPP. - Fait mention de la
nature ...