62-19 Décembre - Opgie.com
Ex : Pour une affaire d'abus de confiance, le JI ne peut pas délivrer une CR aux
fins d'effectuer une perquisition en vue de rechercher des armes que la personne
mise en examen pourrait éventuellement détenir à son domicile. - Est écrite et
doit (C.P.P., art. 151) : Désigner par sa fonction, le magistrat ou l'OPJ délégué, ...