IPC/REF/7/3: Rapport (annex 3) - WIPO
Base de données centrale. Les modifications proposées par les offices des États
membres de l'OEB concernant les règles ont été examinées en détail et ont été
acceptées ou présentées sous forme de variantes dans le document qui sera
soumis à l'examen du Groupe de travail ad hoc sur la réforme de la CIB.