Commissaire - Enquêteur Le 17 Août 1996 - bas-rhin.gouv.fr
13.8 Le délégué de la France rappelle la remarque qu'il a formulée
antérieurement au sujet du numéro 5.418 figurant dans le Document 392 et attire
l'attention sur l'indication, dans la note de bas de page à l'examen, selon laquelle
, normalement, la coordination et les limites ne s'appliquent pas. Afin d'éviter
toute ...