planification et l'aménagement de l'escarpement du ... - Ontario.ca
N du chap. 12 de 1999; l'art. 16 du chap. 5 de 2000; l'art. 7 de l'ann. L du chap.
26 de 2000; le tabl. de l'ann. F du chap. 17 de 2002; l'art. 25 du chap. 1 de 2005; l
'art. ... «zone de planification de l'escarpement du Niagara» La partie du territoire
de l'Ontario désignée ainsi par le ministre aux termes de la présente loi.