LO 2005, chap. 11 - cloudfront.net
19 avr. 2016 ... 5. La présente loi lie la Couronne. 2005, chap. 11, art. 5. PARTIE III NORMES D'
ACCESSIBILITÉ. Établissement des normes. Normes d'accessibilité établies par
règlement. 6. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir
des normes d'accessibilité. 2005, chap. 11, par. 6 (1).