CCTP - Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Conformément à l'article précité, les résultats de ce contrôle sont utilisés pour la
qualification des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement et
pour le calcul des primes de performance épuratoire prévu à l'article L213-9-2 du
code de l'environnement. Cette expertise réalisée par l'agence de l'eau doit être
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