Règl. de l'Ont. 26/10 - cloudfront.net
15. Intervention du ministre. 16. Immunité. Questions transitoires découlant de la
dissolution du Collège d'arts appliqués et de technologie des Grands Lacs. 17.
..... (ii) ne doit pas comprendre d'examen de la question de savoir si la décision
du conseil d'administration était bien fondée;. b) d'autre part, que le président du
...