WO/PBC/18 - WIPO
Les instructions ci-après concernent exclusivement l'activité « Examen des titres
de propriété » étant donné que, lorsque ce projet fera l'objet d'un engagement
définitif ... Instructions : Indiquez d'une façon sommaire les acquisitions ou
mutations successives depuis trente (30) ans ou jusqu'à la date du titre d'
acquisition de ...