ANNEXE A
La décision à laquelle il est fait référence au paragraphe 362 de la première
communication écrite des CE a été soumise pour examen conformément au ......
L'expression "dans les moindres délais", à l'article X:3 b) du GATT, devrait être
définie conformément à son sens ordinaire, dans son contexte, et à la lumière de
...