v. arguments des tierces parties
En fait, les CE cherchent à sortir la note de bas de page 16 de son contexte pour
en faire une règle générale applicable à tous les examens effectués au titre de l'
Accord SMC, contrairement aux règles coutumières d'interprétation du droit
international.[184] La note de bas de page 16 ne dit même pas ce que les CE
disent ...