Fiche d'examen au cas par cas - Examen corrige
Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones
mentionnées à l'article L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages d'
assainissement, en voie d'élaboration, mais aussi de révision ou de modification
sont concernées par la présente fiche d'examen au cas par cas. La présente
fiche est à ...