QUESTIONNAIRE BTS PROFESSIONS IMMOBILIERES

d'une profession libérale, ou pour n'importe qu'elle autre activité rémunérée. 6.8.
Le propriétaire se réserve le droit d'accès à la chambre aux fins d'un examen
éventuel, après avoir prévenu le locataire. 6.9. Le contrat de bail n'est pas
transmissible aux héritiers. Luxembourg, le 22 octobre 1997. le locataire, le
président.

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