créances fiscales et non fiscales - Votre Avocat fiscaliste
Quelques illustrations du contentieux de l'opposition à poursuite (créances
fiscales et non fiscales) ...... M. MOTTI doit être regardé comme ayant entendu
plus généralement opposer l'effet de la prescription des créances publiques
étrangères à l'impôt antérieures au commandement de payer du 11 janvier 2007
; que le ...