A. Les abandons de créance ont un caractère commercial ou financier

16 août 2012 ... Or les montages optimisants concernent principalement des entreprises
étrangères. ... La doctrine fiscale précise que « le caractère de chaque abandon
de créance résulte de l'examen - non pas isolément - mais globalement de l'
ensemble des éléments de fait ou de droit relevés au moment où l'abandon ...

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