les propriétes intellectuelles au canada - Awex
L'enregistrement d'une marque de commerce donne le droit exclusif d'utiliser la
marque dans tout le Canada pendant 15 ans; l'enregistrement est par la suite ...
Après examen de la preuve présentée par l'une ou l'autre partie, ou par les deux
à la fois, le registraire décide de rejeter la demande du requérant ou l'opposition
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