QUATRIEME PARTIE : L'attribution à un ou plusieurs ... - ORBi
Nous aurons l'occasion de revenir sur la plupart de ces notions lors de l'examen
des articles 129 et 130 du code des droits d'enregistrement. .... C. L'attribution de
l'immeuble à l'associé qui faisait partie de la société quand celle-ci a acquis l'
immeuble avec paiement du droit d'enregistrement prévu pour les ventes.