La libération conditionnelle - Canalblog
Avant de prendre sa décision, il devait recueillir l'avis d'une commission
consultative composée de magistrats de la Cour de cassation et de directeurs du
ministère de la Justice. Les nouvelles dispositions adoptées en 1989 ont
judiciarisé ce contentieux tout en maintenant un examen par une commission
nationale unique, ...