DUFOUR

7 févr. 2006 ... Comparaissant par Maître Isabelle MAES, se substituant à Maître Jacques
HERBIET, avocats au barreau de Liège. ...... Cette conception peut être utile à
notre examen, la cour observant que l'argumentation constante du F.M.P. liée
aux motifs du législateur ne serait pas à retenir directement dans le cadre ...

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