LOI relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Le Président de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit ou
son représentant participe, sans voix délibérative, aux débats de la Commission
ayant pour objet l'examen des projets d'instruction du ressort de la Commission
en application de l'article 41 de la présente loi. Art. 37 - Les membres de la ...