Questionnaire for Legal Practitioners - HCCH
Si vous avez conclu un accord avec une agence de mères porteuses, un
établissement médical ou une institution similaire, ou travaillez pour un tel
organisme, expliquez qui est .... Les aptitudes de chaque partie au regard de la
CMSI (par ex., tests psychosociaux, vérification du casier judiciaire, examens
médicaux, etc.)? ...