MM/LD/WG/10 - WIPO
6 juil. 2012 ... Point 5 de l'ordre du jour : informations concernant l'examen de l'application de l'
article 9sexies.1)b) du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid ......
international en deux enregistrements internationaux que le titulaire serait tenu
de suivre et de maintenir, payant deux séries de taxes distinctes.