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27 nov. 2013 ... 2014, 2015 et 2016 visant à faciliter la vie des particuliers et des entreprises,
ainsi que ..... Par ailleurs, depuis le 1er mai 2012, la collectivité de Saint-Martin a
.... préfectures (et à Paris la préfecture de police) sont chargés d'organiser au
moins une session annuelle de l'examen préalable à la délivrance du.

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