Lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ... - Arcep

Aucune autorisation n'est acquise tacitement : toute demande fera l'objet d'un
examen qui comprendra la consultation, durant un délai d'un mois, du ministère
de ... Si cette condition ne peut être satisfaite, il lui faudra solliciter une attribution
de ressource dans une bande de fréquences ad hoc (faisceau hertzien dédié par
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