Traduction - OITAF
Le secrétaire d'État, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les
articles 1(1)(c), 15(1), (2) et (8), 43(2) et (4), 80(1) et 82(3)(a) et par les
paragraphes ... «réservoir de carburant démontable», le réservoir de carburant
du moteur à combustion interne d'un bateau à moteur ou d'un navire similaire, d'
un véhicule à ...