COUR DU TRAVAIL ARRET
14 sept. 2009 ... Il appert des conclusions des parties, de leurs dossiers ainsi que des
explications recueillies à l'audience, que Monsieur L.G., né le ? .... fait suivant : il
a été constaté lors de l'examen de votre projet de bilan qu'après la passation de
plusieurs écritures dans divers comptes non appropriés, vous avez porté ...