Collecte, utilisation et diffusion des données - Hal

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ? CNIL - a cependant
été amenée à exclure du champ d'application de la loi certains traitements ... À
propos des modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire et
dans l'ensemble du système de formation, la CNIL a estimé [24] que les tests et ...

Part of the document