cour de cassation - AFDR Association Francaise de Droit Rural
Vaste sujet que cette prise en compte des convoitises et tensions sociales dont
sont l'objet les surfaces agricoles, même si les problématiques varient
sensiblement d'une région à l'autre. Je lance un appel à tous, adhérents .... On
pourrait le penser, à l'examen de l'arrêt du 3 avril 2007. On sait qu'en l'état de ce
texte, pour ...