« La folie ou l'atteinte par les maladies, l'excès de vieillesse sont des ...
Cette condition présente non seulement un aspect temporel mais également un
aspect causal. D'un point de vue temporel, le trouble doit être contemporain de l'
action. ... Les juges peuvent refuser l'examen mental demandé par la défense, s'
ils s'estiment suffisamment éclairés, et ce en dépit de l'article 81 du Code de ...