SCP/5/6 Prov. - WIPO
8 juin 2001 ... Par exemple, une certaine structure de revendications ou le contenu de la
description peut ne pas être compatible avec les exigences relatives à la
structure et au contenu applicables pendant l'examen, tout en étant considéré
comme satisfaisant aux exigences à remplir pour qu'une demande soit jugée.