template TC/48 ENGLISH - UPOV
6. Dans une lettre datée du 22 février 2011, la République de Serbie a demandé
l'examen de la conformité du projet de loi sur la protection des droits d'obtenteur
avec l'Acte de 1991 de la Convention UPOV. 7. À sa vingt-huitième session
extraordinaire tenue à Genève le 8 avril 2011, le Conseil a examiné la conformité
du ...