dossier-consoliadation.doc - Etudiant en Droit
établissements publics à caractère industriel et commercial. .... Cela reste
compatible avec l'existence de plusieurs types de loi de finance mais il faut
savoir que le principe de l'unité budgétaire implique une homogénéité du
document ... La préparation demande plus d'un an de travail entre l'élaboration et
l'examen.